Peut-on rédiger soi-même les statuts de son entreprise ?

Le futur chef d’entreprise n’est pas obligé de confier la rédaction des statuts de sa société à un avocat. Il est tout à fait possible de préparer soi-même le statut d’autoentrepreneur puis le déposer au greffe. Bien que cela soit conseillé, faire relire son projet à un spécialiste est facultatif.

Contenu des statuts juridiques d’une entreprise

Le fonctionnement d’une société est encadré par la loi. Toutefois, les statuts permettent d’adapter certains éléments comme la clause d’agrément lors d’une cession de parts d’actions ou de parts sociales. Le statut détermine aussi l’attribution des dirigeants, le type de régime fiscal… Ce document permet d’organiser l’ensemble des relations entre actionnaires, associés ainsi qu’entre les dirigeants et la société. Les statuts contiennent des mentions obligatoires propres à toutes les sociétés et des notions complémentaires dont le caractère obligatoire varie selon la forme de la compagnie.

Parmi les mentions obligatoires, citons la dénomination sociale, la forme juridique, la domiciliation du siège social, le domaine d’activité, le montant du capital social, les apports des actionnaires ou associés, la durée de vie de la compagnie… Les mentions complémentaires du statut d’une auto entreprise incluent les modalités de cession pour les parts sociales, catégorie de prise de décision, modalités de liquidation de l’entreprise, pouvoir des dirigeants… Avec le statut d’auto entrepreneur en France on a droit à un statut fiscal et social simplifié.

Rédiger soi-même les statuts d’une société

La rédaction d’un statut de société n’est pas accessible à chaque créateur d’entreprise. Pour éviter les fondateurs à réaliser eux-mêmes cette étape indispensable au moment de créer une société, on peut mandater la tâche à un professionnel. Il peut s’agir d’experts-comptables, de notaires ou d’avocats. Ceux qui souhaitent rédiger eux-mêmes les statuts doivent avoir un minimum de connaissances, cerner les enjeux des clauses à insérer et s’assurer qu’on n’oublie rien.

On peut faciliter cette tâche en ayant recours à un modèle disponible sur Internet. Vérifier dans ce cas que les statuts s’adaptent à la forme juridique de la compagnie. Le souci avec les modèles de statut standard est qu’ils ne prennent pas en compte les spécificités du projet. Il existe sur la toile des sites qui assistent les autoentrepreneurs à constituer eux-mêmes les statuts de leur future entreprise.

Avantages du statut d’autoentrepreneur

Le régime d’autoentrepreneur autorise les personnes physiques à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Pour bénéficier des privilèges accordés au régime, il faut exercer dans le cadre d’une entreprise individuelle, à titre accessoire au principal. En optant pour ce statut, le créateur de société a droit à des avantages fiscaux et sociaux.

Parmi eux figure l’adhésion au régime simplifié, l’exonération des charges et des obligations comptables allégées. Ceux qui exercent une activité commerciale sous ce régime sont dispensés d’inscription au registre du commerce et des sociétés. Plusieurs réseaux d’assistance sont disposés à accompagner gratuitement les futurs dirigeants.

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