Les créations originales sont protégées par la loi. En conséquence, toute marque est protégée par la loi contre d’éventuelles contrefaçons. L’Institut National de la Propriété intellectuelle ou INPI est l’organisme qui se charge de l’enregistrement et des demandes de dépôts de marque en France. Lorsqu’une marque est déposée, elle est protégée, même à l’étranger. En cas de litige, il existe des avocats spécialisés dans le droit des marques.
Le dépôt de la marque une démarche complexe nécessitant un avocat spécialisé
Pour garantir la protection d’une marque et partant la défense de vos droits, il est obligatoire de le déposer. Toutefois, avant d’effectuer cette démarche, il y a quelques points à vérifier concernant l’étendue des produits ou des services appartenant à la marque et sa disponibilité. Il est indispensable de déterminer précisément quels sont les produits et les services représentés par la marque. Une distinction claire permettra de faciliter et d’optimiser la protection de cette dernière. Pour ce faire, prenez bien en compte vos besoins. Une fois que les produits et/ou services assimilés à la marque sont définis, vous devez les classer selon des normes internationales prévues. Au cours de cette détermination, vous serez amené à vérifier la disponibilité de la classification souhaitée ainsi que sa disponibilité. Le coût du dépôt sera en conséquence. Toutes ces démarches sont à effectuer auprès de l’INPI. Vérifiez correctement vos informations, car aucune rectification n’est permise. En cas d’oubli, de défauts ou d’erreurs, vous devez faire un nouveau dépôt.
La vérification de la disponibilité de la marque est aussi une étape primordiale. Elle se fait au cours de la procédure de classification. Pour qu’une marque puisse être protégée, elle doit être unique et ne pas définir des produits ou des services similaires. Il faut à tout prix éviter le risque de confusion. Une marque doit être spécifique. Vous devez également faire des recherches sur les anciennes marques afin de trouver les similarités de produits/services ou de nom. Cette analyse peut être complexe, c’est pourquoi vous devez vous adresser à un spécialiste. Un avocat en droit des marques pourra vous aider dès cette étape. Il sera chargé de vérifier que votre marque est unique et qu’elle ne porte pas atteinte à des droits déjà existants.
Le dépôt et l’enregistrement de la marque
Une fois que toutes les vérifications ont été faites, vous déposez votre dossier auprès de l’INPI et en retour vous recevrez un accusé de réception avec la date et le numéro national d’enregistrement. Votre demande sera examinée puis publiée dans le Bulletin officiel de la Propriété industrielle (BOPI) pour notifier le dépôt effectif. Pour faire valoir vos droits sur une marque, il existe un système d’enregistrement international dénommé « Le Madrid ». C’est plus avantageux pour les propriétaires, car il vous suffit de remettre un seul dossier, dans un bureau défini, dans une seule langue. L’intérêt de cette démarche est la protection de la marque dans tous les États où le dossier a été accepté. Vos droits seront alors respectés pendant 10 ans, renouvelables à l’infini. Vous pourrez intenter une action en contrefaçon dans plusieurs pays si nécessaire.
La phase d’enregistrement commence par la publication et l’attente de contestation. Vous pourrez encore retirer votre demande ou une partie si vous en exprimez le désir. Un délai d’opposition est également prévu pour recevoir et examiner d’éventuels différends. À l’issue de ces démarches, l’INPI peut rejeter ou accepter votre dépôt. Dans le second cas, l’INPI publie l’enregistrement de votre marque et vous recevrez alors un certificat d’enregistrement qui confirme l’authenticité de votre marque et vos droits. Les démarches sont longues et complexes, toutefois, une fois enregistrée, vous aurez la sérénité de jouir des rentes financières découlant de cette marque. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des marques est toujours conseillée durant ces procédures pour disposer à tout moment de conseils pertinents.
L’assignation en contrefaçon
Une action en contrefaçon a pour objectif de préserver la propriété intellectuelle de l’auteur, mais aussi des droits et des revenus financiers qui en découle. Le juge va alors statuer sur la validité des droits revendiqués et leur étendue. Pour ce faire, l’antériorité est capitale. La date d’effet de la marque et sa déposition sont les repères temporels et juridiques qui font office de preuve de la propriété réelle de la marque. La date du dépôt est donc essentielle.
Elle prend effet le jour de la validation des démarches par l’INPI et de la délivrance du certificat de marque déposée. Entre deux propriétaires en conflit, c’est donc celui à déposer le premier qui en est le propriétaire légal. Il arrive parfois que ce dernier ait pris le véritable auteur d’avance. Dans ce cas, il appartient à la partie lésée d’en apporter les preuves.
L’accompagnement d’un avocat dans les actions en contrefaçon
À tout moment, un concurrent malintentionné peut s’approprier votre marque. Puisque vous bénéficiez du droit de la propriété intellectuelle, vous avez la possibilité de faire une action en contrefaçon en civil ou en pénal. La consultation d’un avocat spécialisé en droit des marques et de la propriété intellectuelle vous permet de protéger vos œuvres et inventions ou créations. Il peut protéger vos droits contre les tentatives d’appropriation, comme un dépôt frauduleux par exemple. Dans ce cas, il peut agir en opposition au moment où la personne malintentionnée cherchera à enregistrer une marque similaire.
La contrefaçon est un délit en France. Un avocat spécialisé peut, dans le cadre d’une action en contrefaçon, solliciter les tribunaux pour prendre des mesures coercitives. Il sera chargé de la rédaction de la plainte, de son suivi et de votre représentation au cours de toutes les procédures judiciaires. Il servira également de conseiller en fonction des circonstances. Lorsque le fraudeur tente de s’approprier sa marque, l’avocat peut également intenter une action en concurrence déloyale en plus de la contrefaçon.
Les actions préventives pour la protection de la marque
Un avocat en droit des marques est un allié indispensable durant les procédures de dépôt de la marque, comme il a été précisé. Lorsque la situation l’impose, il peut également apporter leur expertise dans certaines mesures de prévention. C’est le cas notamment lorsque plusieurs parties travaillent sur la marque. Pour protéger les droits de l’auteur, un contrat pour formaliser ladite clause de propriété intellectuelle est recommandé. Ce dernier permet d’anticiper les éventuels litiges.
Il faut savoir qu’avec le développement rapide et constant des nouvelles technologies, les actions en contrefaçon connaissent également de nouvelles mutations. En effet, aujourd’hui de nombreux contentieux concernent des publicités en ligne ou encore des noms de domaines partagés. L’aide et l’assistance d’un avocat sont alors requises pour éviter les désagréments et protéger efficacement sa propriété intellectuelle, qui est la marque.