Que faut-il savoir sur comité social et économique en entreprise ?

comité social et économique

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises disposant d’au moins 11 salariés ont l’obligation de mettre en place le comité social et économique (CSE). Pour réussir l’installation de ce comité dans votre entreprise, vous devez prendre connaissance de sa composition, mais aussi de son fonctionnement. Retrouvez dans cet article les contours de l’instance représentative du personnel.

Le CSE : le nouvel organe représentatif du personnel.

Le CSE est la nouvelle instance qui est chargée de défendre les intérêts des employés. Présidé par le chef d’entreprise, ce comité a fusionné les anciens organes représentatifs du personnel à savoir : le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le délégué du personnel (DP). La délégation du personnel au comité a pour principale mission de représenter les salariés auprès du chef d’entreprise. Le nombre des élus est déterminé par les dispositions de l’article R. 2314-1 Code du travail. Les entreprises comportant entre 11 et 20 employés peuvent mettre fin au processus électoral 30 jours après la diffusion du projet d’élection lorsqu’aucun employé ne s’est déclaré candidat. Dans ce cas, le chef d’entreprise doit élaborer un procès-verbal de carence. Ce document reste nécessaire pour justifier de la diffusion du projet d’élection. Cliquez ici pour connaître la procédure relative à la formation du comité social et économique ainsi que le fonctionnement.

Quelle est la composition de ce comité ?

Le nombre du comité reste lié à l’effectif du personnel de l’entreprise. Il est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. La loi permet au chef d’entreprise de se faire assister par 3 personnes au maximum. La délégation du personnel est composée des titulaires et des suppléants qui sont généralement en nombre égal. En absence de leur titulaire, les suppléants participent aux réunions du comité. Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 300 employés, le délégué syndical a le droit d’être membre du comité. Par contre, dans les entreprises ayant plus de 300 employés, les organisations syndicales de l’entreprise doivent désigner chacune un délégué pour siéger au comité. Chaque membre du comité dispose d’un mandat de 4 ans. Mais sur un accord, cette durée peut être réduite à deux ans minimum. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un élu ne peut exercer que trois mandats successifs.

Lors des réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le personnel médical du travail doit être associé. De même, le responsable du service chargé de la sécurité à l’interne doit aussi participer à la prise des décisions liées à la sécurité. Le CSE désigne aussi parmi les élus titulaires un trésorier et un secrétaire conformément à l’article L. 2315-23. Les membres du comité doivent fixer suivant un accord le nombre de fois qu’ils devraient se réunir. Normalement, ce nombre ne doit pas être inférieur à 6. En cas de désaccord, ils doivent se réunir une fois le mois pour les sociétés ayant plus de 300 salariés. Et une fois tous les deux mois pour les entreprises disposant 50 à 300 employés. Il faut noter que la loi permet à chaque entreprise de revoir le nombre du comité à la hausse ou à la baisse suivant un protocole d’accord.

Qui est électeur et qui est éligible au comité représentatif du personnel ?

Tout salarié âgé de 16 ans au moins et jouissant d’une durée de 3 mois d’ancienneté peut être électeur. Ce dernier ne doit faire objet d’une quelconque interdiction, de déchéance ni d’incapacité liée à ses droits civiques.

Peut être éligible, tout électeur ayant au moins 18 ans exceptés des personnes proches de l’employeur (concubin, partenaire d’un PACS, ascendant, descendant ou autre). Il doit être aussi salarié de l’entreprise depuis au moins un 1 an. Les élus (titulaires et suppléants) sont protégés contre un licenciement et toute modification ou rupture de leur contrat de travail initié par le chef d’entreprise. Après consultation des syndicats, l’inspecteur du travail peut accorder des dérogations par rapport aux conditions d’ancienneté. Cependant, cela doit respecter les conditions établies par le Code du travail en son article L. 2314-25.

De quel moyen financier dispose le comité ?

Pour exercer ses fonctions, le comité des entreprises comptant plus de 50 employés dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget réservé aux activités sociales et culturelles. Par contre, le Code de travail n’a pas prévu un budget de fonctionnement pour les sociétés de moins de 50 employés. Pour financer le budget de fonctionnement, le chef d’entreprise doit verser une subvention dont le montant varie en fonction de la masse salariale et de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, il verse 0,20 % de la masse salariale brute si son entreprise compte 50 à 2000 salariés et 0,22 % si cet effectif est supérieur à 2000 salariés.

En ce qui concerne le budget des activités sociales et culturelles, il est décidé en commun accord en tenant compte du montant qui a été versé durant les années antérieures. De même, le comité peut décider de transférer le surplus d’un budget de fonctionnement à l’autre budget. Il a aussi la possibilité de transférer une partie du budget alloué aux activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement dans le respect de la limite fixée par la loi. Cette limite est de 10 % du surplus généré.

Quelles sont les missions de l’organe représentatif du personnel ?

Les missions générales du comité

Les membres du comité négocient des accords collectifs en faveur des salariés. Ils assurent également la prévention des risques professionnels auxquels pourront s’exposer les employés selon les activités menées dans l’entreprise.

Pour entreprises comptant moins de 50 employés

Les membres de l’instance représentative du personnel d’une entreprise comptant au moins 11 employés exercent les attributions du DP. Ils doivent présenter au chef d’entreprise les réclamations collectives ou personnelles des travailleurs. Le Comité social et économique doit également veiller à l’application des dispositions du Code de travail ainsi que les textes de convention relatifs à la protection sociale des salariés. De même, les élus doivent intervenir en cas de violation du règlement intérieur par les dirigeants. Ils doivent mener des enquêtes sur les maladies professionnelles et les accidents de travail. Ils veillent donc à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (SSCT) au sein de l’entreprise. Ils peuvent porter à la connaissance de l’inspecteur du travail toutes les questions relatives au bien-être du salarié.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés

Les représentants du personnel exercent l’ensemble des missions confiées aux anciens organes. Ils sont chargés aussi de l’organisation des activités sociales et culturelles auxquelles les travailleurs ont droit conformément à l’article R. 2312-35. Les élus gèrent donc les vacances, les colonies, les cantines et bien d’autres. Par ailleurs, en fonction de l’effectif des travailleurs, le comité doit mettre en place des commissions pour son bon fonctionnement.

Ils doivent par exemple mettre en place une commission de sécurité, une commission des conditions de travail ou une commission d’information et d’aide au logement. La commission des conditions de travail prend en charge les questions relatives au harcèlement moral et sexuel. Elle doit aussi analyser les risques que présentent les activités de la société. De même, pour permettre à chaque membre de l’instance d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des missions, le comité peut aussi installer une commission de formation. Ainsi, les membres de cette commission doivent chercher les formations adaptées aux attributions du comité.

Des enquêtes de satisfaction disponibles
Le portage salarial des métiers de l’audiovisuel et du spectacle