Qu’est-ce que dit le code du travail sur l’astreinte

Vos employeurs vous ont demandé de réaliser des astreintes après les weekends à venir ou après la journée de travail. Mais qu’est-ce que dit le Code du travail sur l’astreinte ? Pouvez-vous refuser d’effectuer une astreinte ? Comment sont rémunérées les temps d’astreintes ? Quels sont les effets sur votre durée minimum de repos ? 

Mais que dit le Code du travail sur l’astreinte ?

L’astreinte est contraire à la garde par laquelle l’employé doit être sur son milieu professionnel.

La période d’astreinte signifie qu’un employé doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, sans être à la disposition immédiate et permanente du chef d’entreprise et sans être présent sur son lieu de travail (article L3121-9 du Code du travail). Par conséquent, le droit du travail élargit la définition de l’astreinte parce que les employés n’ont pas besoin d’être chez eux pour être d’astreinte.

Les astreintes sont mises en place par un accord ou une convention d’établissement ou d’entreprise ou un accord ou une convention de branche.

La convention fixe ou l’accord : la forme d’organisation des temps de travail d’astreintes ; les délais de prévenance des employés en question et les modalités d’information et la compensation sous forme de repos ou sous forme financière à laquelle les astreintes donnent lieu.

À défaut d’accord, l’employeur déterminera la compensation et la forme d’organisation, après informations du comité économique et social et après avoir avisé le personnel de contrôle de l’inspection du travail. Veuillez visiter ce site www.code-du-travail.fr pour plus d’informations.

Peut-on refuser d’accomplir une astreinte ?

Un employé n’a pas le droit de refuser une astreinte à condition que celle-ci soit prévue par : les accords collectifs ou la convention collective.

En l’absence d’accord collectif ou de convention, le chef d’entreprise peut fixer de façon unilatérale les compensations et l’organisation des astreintes, après en avoir informé et consulté le comité du travail, sans représentants des salariés et après en avoir informé l’inspection du travail (article L. 3121-12 du Code du travail).

L’organisation d’astreintes par changement du contrat d’emploi est soumise à consentement exprès d’employé et signature d’un avenant : l’employé a le droit de refuser.

Dans un décret du 23 mai 2017, la chambre sociale de la Cour suprême a clairement indiqué que le changement du contrat d’engagement prévoyant des astreintes devait impérativement être fait selon la forme prévue à l’article L. 3121-12 de la loi sur le travail. À cet effet, un simple avenant au contrat d’embauche qui n’honorerait pas ce processus n’est donc pas contraint pour l’employé, même si ce dernier l’a signé. En ce qui concerne le délai pour aviser l’employé, le salarié doit être averti dans un temps raisonnable des périodes pendant lesquelles il faudra d’astreinte.

Cette date limite peut être précisée dans l’accord ou la convention établissant l’astreinte (article L3121-11 du Code du travail).

En l’absence de délai, l’article L3121-12 de la loi du travail impose que l’employé soit averti 15 jours à l’avance, ou pour le moins un jour à l’avance (24 heures à partir de minuit) dans les cas d’urgence.

Mais quelles sont les responsabilités d’un salarié pendant l’astreinte ? Le salarié doit pouvoir intervenir en fonction des besoins de l’entreprise quand ce dernier est d’astreinte. Si nécessaire, il doit pouvoir se rendre au travail, mais le plus important est qu’il puisse être joignable à toute heure. Cependant, rien ne peut l’obliger à rester à proximité de la société ou chez lui en attendant d’être appelé.

Comment sont rémunérées les temps d’astreintes ?

L’article L3121-9 de la loi sur le travail stipule que l’astreinte doit être compensée sous forme de repos ou de rémunération. Le choix entre la rémunération sous forme de repos ou financière est déterminé par un accord ou une convention fixant l’astreinte code du travail.

À défaut d’une convention ou d’un accord, le chef d’entreprise peut déterminer la compensation après en avoir informé le personnel de contrôle de l’inspection du travail et une fois après avoir recueilli l’avis du comité du travail ou du représentant du personnel.

Chaque employé recevra un document qui résume le temps d’heures d’astreinte du mois dernier. Il est fourni par l’employeur et énonce la rémunération liée aux heures d’astreinte réalisées dans le mois (article R3121-2 du Code du travail).

Quels sont les effets sur votre durée minimum de repos ?

Le temps de repos journalier minimum et le temps de repos hebdomadaire tiennent compte du temps d’astreinte. Autrement dit, l’employé est constaté comme au repos tant qu’il n’intervient pas dans la société. À cet effet, le temps d’intervention n’est pas inclus dans le calcul du temps de repos (article L3121-10 de la loi sur le travail).

La période minimale de repos journalier est de onze heures, à quelques exceptions près (article L3131-1 de la loi sur le travail). Vous devez avoir au moins 24 h de repos par semaine, qui s’additionnent aux 11 h de repos normal obligatoire (article L3132-2 du Code du travail). Par conséquent, la période de repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.

 

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